Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Avant la loi du 4 août 2008, le contentieux des décisions de la commission nationale d’équipement commercial relevait du Conseil d’État.
Le droit en vigueur
Le recours contentieux contre le permis valant autorisation suppose la saisine préalable de la CNAC (article L. 752-17 du code de commerce) et relève de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort (article L. 600-10 du code de l’urbanisme).
Voir le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.